Chers clients, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de notre nouveau site de formation : OORIKAS.fr. Ce nouveau site offre une expérience utilisateur améliorée, des fonctionnalités innovantes, et un accès facilité à nos formations. Nous vous invitons à le visiter et à découvrir nos nouvelles offres de formation. Vous pouvez toujours accéder à vos formations de ce site actuel via votre espace personnel.

    D Le bon de visite a-t-il valeur de mandat ?

    D Le bon de visite a-t-il valeur de mandat ?

    25/11/2017 MEDERIC ADAM 237 Aucun commentaire

    Pas de mandat, pas de chocolat ! Le bon de visite ne vaut pas mandat régulier et n’autorise pas l’agent immobilier à percevoir sa rémunération. L’article 6 de la loi d’ordre public no 70-9 du 9 janvier 1970 énonce qu’il n’est dû aucune commission, frais de recherche, démarche, publicité à l’agent immobilier avant qu’une opération ait été effectivement conclue.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.