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    D Est-ce que les garanties d’achèvement et de remboursement sont seulement cumulatives ?

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    D Est-ce que les garanties d’achèvement et de remboursement sont seulement cumulatives ?

    01/11/2017 MEDERIC ADAM 304 Aucun commentaire
    G Les garanties offertes à l’acquéreur D Est-ce que les garanties d’achèvement et de remboursement sont seulement cumulatives ?

    Dans la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les garanties d’achèvement et de remboursement sont seulement alternatives et non cumulatives.

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