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    Crédit à la consommation : définition 4

    Crédit à la consommation : définition 4

    21/08/2018 MEDERIC ADAM 482 Aucun commentaire

    Qu’est-ce qu’un contrat de crédit affecté ?

    Le contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié est « « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.

    Qu’est-ce qu’une opération commerciale unique ?

    Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui?même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés » ».

    Qu’est-ce que l’autorisation de découvert ou facilité de caisse ?

    L’autorisation de découvert ou facilité de caisse est « « le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier » ».

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