« La loi vise à garantir à l’emprunteur une information précise, lui permettant, d’un seul coup d’œil, de juger de l’effort financier à consentir » (Civ. 1re, 29 mai 1997). Selon l’article L. 313-25 du code de la consommation, « l’offre mentionnée à l’article L. 313-24 :
1o Mentionne l’identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;
2o Précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3o Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
4o Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d’information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l’absence de responsabilité du prêteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5o Indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation ;
6o Énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
7o Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 ;
8o Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
9o Rappelle les dispositions de l’article L. 313-34.
Le cas échéant, l’information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l’offre ».

À l’inverse, en vertu de l’article R. 314-5 ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :
1o Les frais liés à l’acquisition des immeubles, tels que les taxes y afférentes, les frais d’acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ;
2o Les frais à la charge de l’emprunteur en cas de non-respect de l’une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.
La jurisprudence pose le critère de distinction suivant : si l’existence du prêt est conditionnée à l’existence de l’assurance incendie, alors elle devra entrer en ligne de compte pour le calcul du TEG. Si tel n’est pas le cas, elle ne devra pas figurer dans ce calcul, même si l’on se trouve en présence d’une assurance obligatoire.

En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur. Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur.