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    C Quels sont les documents pouvant être réclamés à la caution ?

    C Quels sont les documents pouvant être réclamés à la caution ?

    19/06/2017 MEDERIC ADAM 408 Aucun commentaire

    Le propriétaire a également le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité de la caution. 

    À ce titre, il peut uniquement réclamer les documents suivants (ou une copie) :

    • une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire),
    • la dernière quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ou facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale,
    • contrat de travail ou carte d’étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’INSEE ou toute pièce attestant de de l’activité professionnelle pour les autres cas,
    • trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois,
    • dernier ou avant-dernier avis d’imposition,
    • justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers,
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