6.2 Les risques couverts 4

    6.2 Les risques couverts 4

    29/12/2021 ADMIN Compte 33 Aucun commentaire

    Les éléments qui impactent le tarif.

     

     

    Pour calculer le coût d’une assurance de prêt immobilier, l’assureur tient compte de plusieurs critères : âge, situation professionnelle, fumeur ou non-fumeur, les garanties souscrites, le taux de couverture souhaité, l’existence ou non de limitations au remboursement.

    Important : on notera que depuis le 1er juin 2022 date d’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire obligatoire médical a été supprimé. Désormais, il est interdit de demander des informations relatives à l’état de santé de l’emprunteur ou d’examen médical, pour certains prêts immobiliers. Le questionnaire  obligatoire médical pour l’assurance emprunteur est supprimé :

    • pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne.
    • Il faut également que la fin du remboursement intervienne avant les 60 ans de l’emprunteur assuré.

     

    Trouver les meilleures garanties emprunteurs.

     

     

    Grâce à la Loi Lagarde, en application depuis septembre 2010, l’emprunteur peut choisir librement son assureur, au lieu d’adopter le contrat de groupe de la banque. Cette faculté s’appelle la délégation d’assurance. Une condition est toutefois imposée pour pouvoir recourir à une garantie emprunteur alternative ou « déléguée » : le principe de l’équivalence des garanties.

    L’objectif est de permettre à chacun de trouver une couverture sur mesure, donc mieux adaptée à sa situation personnelle et à ses besoins à un tarif plus compétitif. En effet, en payant des cotisations définies sur mesure selon son profil, l’assuré est sûr de payer le prix le plus juste. Ainsi, les personnes exerçant des métiers dits « à risques » (pompier, militaire, etc.) peuvent être couvertes à des conditions plus accessibles, voire sans surcoût. Il en est de même pour celles qui pratiquent occasionnellement des sports extrêmes. Quant à celles dont la pratique est régulière ou de haut niveau (en compétition par exemple), elles bénéficient d’une tarification personnalisée. D’autres formules d’assurance, afin de fournir une couverture complète, incluent des options telles que « l’option prévoyance cancer ». Si un cancer est diagnostiqué, un capital est versé à l’assuré pour les dépenses, en plus d’un accès à un programme personnalisé d’accompagnement pendant une certaine période. La délégation est possible au moment de la signature du prêt immobilier, ou dans les 12 mois qui suivent si l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats est avérée. La loi Hamon complète la Loi Lagarde en permettant la résiliation de la garantie initiale et son remplacement pendant la première année afin d’optimiser le coût de l’assurance, et par conséquent, celui du crédit.

     

    Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

     

     

    La délégation d’assurance, dans le cadre d’un crédit immobilier, permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt (également appelée assurance de prêt « hors banque »).

    En effet, jusqu’en 2010, les établissements bancaires imposaient aux clients qui sollicitaient un prêt de souscrire également leur assurance de groupe maison. C’était généralement une condition obligatoire à l’octroi du prêt, et tout refus pouvait conduire au rejet du dossier de crédit. Dans un objectif de protection des consommateurs et d’ouverture du marché, la Loi Lagarde est entrée en vigueur au 1er septembre 2010. Désormais, la délégation d’assurance ouvre le secteur de l’assurance emprunteur en donnant le droit aux emprunteurs de choisir un autre établissement, indépendamment de celui de son prêt, pour souscrire ce contrat, couverture indispensable contre les aléas de la vie. La seule condition à la délégation d’assurance est d’opter pour un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut opposer un refus, et ne peut modifier les conditions offertes pour le prêt. En complément de la délégation d’assurance, la loi relative à la consommation, plus connue comme la Loi Hamon, prévoit un droit de résiliation et de changement d’assurance de prêt un an à partir de la signature du contrat de prêt.

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