Un traitement rigoureux des pratiques discriminatoires (ou des tentatives) doit être réalisé. La Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement prévoit que tout signalement doit être traité.

En tant que mandataires, vous êtes au centre des relations vendeur/acquéreur. A ce titre, vous êtes un acteur essentiel de la lutte contre les discriminations.

Plusieurs outils sont d’ores et déjà disponibles pour prévenir les pratiques discriminatoires et aider les candidats à la location qui pensent être victimes de tels comportements. Mais, il est important de vous engager personnellement dans la lutte contre les discriminations.

Ainsi, il est suggéré dans ladite Charte de mettre à disposition de vos collaborateurs des outils de communication sur les discriminations. Nous ne dirons jamais assez combien la communication vous aidera à dénouer la plupart des situations tendues. Il est important de ne pas laisser un non-dit ou un tabou prendre toute la place dans la négociation ou la relation avec le vendeur ou l’acquéreur.  Expliciter à voix haute à votre collègue les cas auxquels vous pouvez ou avez pu être confrontés est aussi un premier pas afin de faciliter la prise de conscience des comportements fautifs.

Dans ce sens, il est tout aussi important de communiquer auprès des clients par rapport aux engagements contre les discriminations de votre agence. Tous les potentiels acheteurs et vendeurs doivent être automatiquement informés des règles relatives à la non-discrimination. Par exemple, des mentions rappels pourront être insérées dans les mandats conclus, ainsi que dans les autres documents contractuels et d’information pertinents.

Si toutefois vous étiez témoin de pareils discriminations, vous devez informer les victimes de leurs droits et leur fournir une liste des organismes et associations en mesure de les accompagner dans leurs démarches.

Rappelons que les pratiques discriminatoires contreviennent aux règles déontologiques s’imposant aux professionnels de l’immobilier que vous êtes.

Notons, enfin, que suite à la Charte, un comité de suivi sera mis en place afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements, échanger sur les pratiques et élaborer de nouvelles propositions d’action. Ce comité qui sera composé de l’ensemble des signataires de la charte, se réunira tous les semestres, sous la présidence de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ou de son représentant et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ou son représentant.

Prévu par la loi ALUR, le décret 2015-1090 du 28 août 2015 a institué un nouveau code spécifique aux professions immobilières, le Code de déontologie de l’immobilier.
Il s’agit d’instaurer de « bonnes pratiques » en incitant – fermement sous peine de sanctions disciplinaires – les professionnels à agir avec une certaine « éthique ».

En préambule, il est précisé les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics… La déontologie étant définie comme l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, et les rapports entre ceux-ci et leurs clients, on voit qu’on va bien au-delà du simple respect de textes législatifs techniques pour tenter de régir jusqu’aux comportements.

Légalisée en 2006, la pratique dite du testing est une pratique qui a pour objectif de prouver qu’une personne est bien victime d’une discrimination. Il consiste en l’intervention d’une tierce personne en pleine possession de ses moyens qui prétendra être intéressée par le logement en question. Et ce, dans l’unique but de mettre en évidence que le refus de vente (ou de location)  est incontestablement fondé sur un handicap ou sur un autre motif discriminatoire interdit par la loi.

Pour que cette preuve soit retenue par le tribunal judiciaire ou le Défenseur des droits, elle doit être obtenue de manière loyale.

De nombreuses discriminations ont été mises en lumière grâce à cette méthode. Les associations y ont recours très régulièrement.

Elle présente certains avantages. Elle permet d’éliminer les risques de sélection. dans la mesure où les deux candidats fictifs postulent simultanément aux mêmes annonces, nous en avons déjà parlé. La différence relevée dans l’issue de leur recherche de logement ne peut donc pas provenir d’une auto-sélection, d’une différence de motivation ou d’effort de recherche.

Un second avantage du test de correspondance (testing) consiste à produire des données qui n’existent pas par ailleurs. Les enquêtes auprès des personnes ne peuvent être utilisées pour mesurer une discrimination effective : les candidats à l’accès au logement n’ont pas accès aux informations sur leurs concurrents, et ne peuvent donc pas avoir l’assurance qu’ils ont été victimes de discrimination ou non

En revanche, une première limite  à ce genre de test doit être mise en lumière. Elle porte sur la question éthique. Elle tient au fait que l’identification de pratiques discriminatoires est établie en renonçant au principe de loyauté vis-à-vis des agences immobilières.

Une deuxième limite, et sans doute la principale, tient au fait que ses résultats ne sont pas directement généralisables car les données collectées ne sont pas représentatives de l’ensemble du marché du logement. Ils portent, au plus, sur un petit nombre d’annonces et de localités.

S’inscrivant dans le temps et dans l’espace, ils peuvent notamment être sensibles à une éventuelle saisonnalité sur le marché. De surcroît, l’étude porte uniquement sur la première étape de la transaction, à savoir la demande d’une visite sans présumer des suites, et elle peut donc minorer la mesure des discriminations réelles sur le marché.

Une troisième limite tient au coût logistique de telles méthodes qui nécessitent des moyens humains et matériels non négligeables pour construire les données une à une. Ce type d’opération de collecte des données nécessite également du temps.