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    N L’obligation de défense des intérêts en présence Copy

    N L’obligation de défense des intérêts en présence Copy

    08/02/2018 MEDERIC ADAM 304 Aucun commentaire
    • Qu’est-ce que l’obligation de défense des intérêts en présence ?

    1° A ce que les actes sous seing privé qu’elles rédigent expriment les accords intervenus entre les parties, qu’ils assurent, sans équivoque aucune, leur parfaite information et qu’ils tendent à harmoniser leurs intérêts, sans que l’une d’entre elles en tire seule les avantages ;

    2° A faire preuve de prudence, en veillant à ne mettre en péril, ni la situation de leurs mandants, ni celles des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, ni la leur ;

    3° A communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l’ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu’ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée ;

    4° A rendre compte régulièrement et dans les meilleurs délais à leurs mandants de l’exécution de leur mission et à les avertir des difficultés rencontrées ;

    5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ;

    6° A transmettre dans un délai raisonnable tous les fonds et documents revenant à leurs mandants, aux mandants eux-mêmes, soit à tout mandataire que ces derniers leur désignent.

     

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