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    J Pinel : conditions pratiques à retenir

    J Pinel : conditions pratiques à retenir

    25/01/2018 MEDERIC ADAM 367 Aucun commentaire

    Exemple :

    Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (23, 29 ou 32 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m²

    Plafond

    La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

    • 300 000 € par personne et par an,
    • 5 500 € par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

    Taux de la réduction d’impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

    Taux de la réduction d’impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l’engagement de location
    Durée la location Taux Répartition de la réduction d’impôt
    Engagement initial de 6 ans Période initiale de 6 ans 12 % 2 % par an
    1re prolongation de 3 ans 6 % 2 % par an
    2e prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an
    Engagement initial de 9 ans Période initiale de 9 ans 18 % 2 % par an
    Prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an
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