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Cas d’achat d’un bien en indivision : indifférences des modalités du financement
En l’espèce, deux personnes ont acquis indivisément, pour moitié chacune, divers lots sur lesquels elles ont créé un lotissement et une maison d’habitation. Si l’indivision visait des quotes-parts identiques, le financement était, pour sa part, inégalitaire.
Dans le cadre d’un litige portant sur la liquidation et le partage de la maison indivise, la cour d’appel s’est fondée sur la part que chacun des indivisaires avait effectivement financée. Elle a jugé que les droits de l’un s’élèveraient à 46,24 % de la valeur du bien et ceux de l’autre à 31,22 %.
La Cour de cassation censure le raisonnement et énonce que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ». Partant, ayant acheté le bien litigieux en indivision chacun pour moitié, les parties en avaient acquis la propriété dans la même proportion.
Ce faisant, les magistrats de la Cour de cassation rappellent une solution classique. DAe manière ancienne et constante, il est retenu que, « lorsqu’il y a un titre, c’est l’époux acquéreur qui est propriétaire » . Ainsi, l’époux séparé de biens qui a acquis un bien en son nom propre en est le propriétaire exclusif sans qu’il y ait à rechercher si l’acquisition a été faite à l’aide de deniers fournis par son conjoint.
Il convient donc ici de distinguer le titre et la finance : le droit de propriété se suffit à lui-même, peu important les modalités de financement du bien. Et la solution vaut également pour des indivisaires : le financement se révèle indifférent pour que soit appliqué le régime juridique de l’indivision.
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