C’est l’ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation. En l’absence d’une telle demande les sanctions pénales qui peuvent être prononcées sont lourdes puisque cette omission est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et 300.000 euros d’amende). Cette déclaration, comme son nom l’indique n’est pas qu’une partie du processus de conformité.