Ex. d’un cas de blanchiment d’argent (achat d’une propriété de luxe)

Acquiring a luxury residence by means of a complex arrangement. A European national, who was not a French resident, was the manager or partner of three companies: a French property holding company (SCI), a consulting firm with its registered office in Europe and a property company with its registered office in his home country. The majority shareholder of the French SCI was a foreign holding company that owned shares in several dozen companies. This holding company was itself fully owned by a trust which held a number of companies operating in different sectors (hotels, transport, construction), for which it was impossible to identify the beneficial owner. The French SCI was used to acquire a luxury seafront residential property on the Mediterranean coast for €2.5 million. It was discovered that the European national, declared as manager of this SCI, had been prosecuted by his home country for breach of trust, forgery and mafia-type criminal activities. The relatively complex arrangements aimed at keeping the buyer’s real identity secret, the unusual financial conditions attached to the acquisition (abnormally high amount, funds originating from a non-cooperative country) and the criminal background of the buyer’s representative, pointed to the offence of money laundering. 

Acquisition d’une résidence de luxe au moyen d’un montage complexe. Un ressortissant européen, qui n’était pas un résident français, était gérant ou associé de trois sociétés: une société holding française (SCI), une société de conseil ayant son siège social en Europe et un société immobilière avec son siège social dans son pays d’origine. L’actionnaire majoritaire de la SCI française était une holding étrangère qui détenait des actions dans plusieurs dizaines de sociétés. Cette holding était elle-même détenue à 100% par une fiducie qui détenait un certain nombre de sociétés opérant dans différents secteurs (hôtels, transports, construction), pour lesquelles il était impossible d’identifier le bénéficiaire effectif. La SCI française a été utilisée pour acquérir une propriété résidentielle de luxe en front de mer sur la côte méditerranéenne pour 2,5 millions d’euros. Il a été découvert que le ressortissant européen, déclaré gérant de cette SCI, avait été poursuivi dans  son pays d’origine pour abus de confiance, faux t usage de faux  et activités criminelles mafieuses. Les arrangements relativement complexes visant à garder secrète la véritable identité de l’acheteur, les conditions financières inhabituelles liées à l’acquisition (montant anormalement élevé, fonds provenant d’un pays non coopératif) et les antécédents criminels du représentant de l’acheteur ont mis en évidence le délit d’argent le blanchiment.