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    H Nullité de certaines clauses du bon de visite

    H Nullité de certaines clauses du bon de visite

    25/11/2017 MEDERIC ADAM 264 Aucun commentaire

    Plusieurs clauses du bon de visite sont nulles et sans effets juridiques :

    • la clause stipulant que l’acquéreur ne peut pas acheter le bien sans passer par l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts est sans effet.
    • la clause d’exclusivité obligeant l’acheteur à régler la commission de l’agent immobilier, si la vente est signée sans l’agent immobilier.
    • la clause d’exclusivité sur un « bon de visite-reconnaissance d’indication » alors que l’agent immobilier a reçu du vendeur un mandat de vendre sans exclusivité
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