D Qu’est-ce que la garantie de remboursement ?

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    D Qu’est-ce que la garantie de remboursement ?

    01/11/2017 MEDERIC ADAM 215 Aucun commentaire

    La garantie de remboursement revêt la forme d’une convention de cautionnement, aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l’acquéreur, au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.

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