Il a été jugé que la charge de la preuve de l’inachèvement pèse sur les acquéreurs, sachant que l’état de l’immeuble s’apprécie à la date de la mise à disposition des locaux

Concernant la charge de la preuve, il convient d’analyser plus précisément la situation pour mieux la comprendre. En effet, au stade de l’achèvement de l’immeuble, le vendeur promoteur appelle la fraction correspondant à 95 % du prix de vente, le plus souvent en produisant une attestation établie par un homme de l’art : généralement le maître d’œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux. Cette attestation constitue un élément suffisant pour présumer que l’immeuble est achevé.