La loi no 67-3 du 3 janvier 1967 (JO 4 janv.), modifiée par la loi no 67-547 du 7 juillet 1967 (JO 9 juill.) et complétée par le décret no 67-1167 du 22 décembre 1967 (JO 28 déc.), a établi un statut spécifique et complet des ventes d’immeubles à construire et servi de modèle à de nombreux autres – financer la construction de l’immeuble par les fonds des acquéreurs,
