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    A L’engagement de la responsabilité civile de l’agent immobilier

    A L’engagement de la responsabilité civile de l’agent immobilier

    30/10/2017 MEDERIC ADAM 267 Aucun commentaire

     

    • Quand la responsabilité de l’agent immobilier peut-être elle engagée ?

     

    Sa responsabilité est engagée pour faute, quelque soit son importance, résultant de son ignorance, de sa négligence ou du non-respect de son devoir de conseil vis-à-vis des parties aux conventions conclues par son entremise (encore faut-il qu’une faute soit commise.)

    — la présentation tardive d’un chèque à l’encaissement

    — le non-accomplissement des diligences pour recouvrer le loyer et procéder à l’expulsion

    — la délivrance d’un congé irrégulier

    — le fait de ne pas avoir vérifié avec l’assistance d’un tiers que le bien vendu était conforme à sa description.

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