• Où et quand a été introduit le Code de Déontologie ?

Prévu par la loi ALUR, le décret du 28 août 2015 a institué un nouveau code spécifique aux professions immobilières, le Code de déontologie.

•  Qui est concerné par le code déontologique ?

Agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes. 

• Quels sont les thèmes abordés dans le Code de Déontologie ?

• Ethique professionnelle
• Respect des lois et règlements
• Compétence
• Organisation et gestion de l’entreprise
• Transparence
• Confidentialité
• Défense des intérêts en présence
• Conflit d’intérêts
• Confraternité
• Règlement des litiges
• Discipline

• Qu’est-ce que la déontologie ?

La déontologie étant définie comme l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, et les rapports entre ceux-ci et leurs clients.