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    O Quels sont les versements spécialement interdit aux agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeuble et fonds de commerce » ?

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    O Quels sont les versements spécialement interdit aux agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeuble et fonds de commerce » ?

    19/06/2017 MEDERIC ADAM 364 Aucun commentaire

    Les titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne sont pas autorisés, même occasionnellement, à recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de la gestion immobilière des biens d’autrui. 

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