Est puni de la peine d’amende prévue au 5º de l’ article 131-13 du Code pénal le fait, pour un agent immobilier, d’effectuer une publicité en violation de l’article 6-1 de la loi « Hoguet » (il s’agit de l’information sur le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur).

Sont punis de la même peine d’amende le fait, pour un agent commercial, d’effectuer une publicité sans respecter l’obligation de mentionner le statut d’agent commercial prévue au même article.