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    R L’omission de la mention de la rémunération dans le mandat

    R L’omission de la mention de la rémunération dans le mandat

    07/06/2017 MEDERIC ADAM 608 Aucun commentaire

     

    • Que se passe-t-il en cas d’oubli de mention de la rémunération dans le mandat ?

    L’agent immobilier ne peut revendiquer un droit à rémunération qu’à la condition que celui-ci figure dans le mandat, la référence simplement au « barème de l’agence » rend le montant de la rémunération indéterminé et dans l’acte de vente.

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