L’agent immobilier qu’il rédige l’acte ou pas doit s’assurer de l’identité des parties, la situation matrimoniale, la capacité des parties et leur consentement à l’opération.La production de tous documents justificatifs (tels que carte d’identité, passeport, permis de conduire ou acte de naissance) suffit.Concernant la capacité, l’agent immobilier commettrait une faute s’il faisait signer un compromis de vente à un majeur incapable sous tutelle, par exemple.De même, concernant le régime matrimonial, il appartient à l’agent immobilier de vérifier le statut matrimonial et que la signature de chaque époux soit portée sur les actes.
D’autre documents selon la nature bien doivent être réunis comme
