• L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité pour l’inaccomplissement des formalités d’enregistrement ?

L’agent immobilier doit veiller scrupuleusement à l’observation des conditions de forme de l’acte et à l’accomplissement des formalités subséquentes, tel, notamment, l’enregistrement des promesses unilatérales de vente. La responsabilité de l’agent immobilier ne saurait être effacée par celle du notaire qui a concouru à la réalisation du dommage.