• Qu’est-ce que la publicité mensongère ?

Les agents immobiliers peuvent voir leur responsabilité pénale lorsque les annonces qu’ils ont diffusées ont été de nature à induire le public en erreur.

• le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu ;
• la diffusion d’annonces sans détenir préalablement un mandat à cet effet ;
• la présentation de biens comme étant exclusifs alors qu’ils font l’objet d’un mandat simple ;

l’existence d’une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l’annonce ;

• une différence entre la surface indiquée sur l’annonce et celle portée sur le mandat.