Quelles sont les sanctions possibles ?
Quelles sont les sanctions possibles ?
Les sanctions encourues par les personnes assujetties au contrôle de l’ACPR sont : l’avertissement ; le blâme ; l’interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de dix ans ; la suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de dix ans ; la démission d’office de dirigeants ; le retrait partiel ou total d’agrément ou d’autorisation ; la radiation de la liste des personnes agréées.
À la place ou en sus de ces sanctions, peut également être prononcée une sanction pécuniaire d’au plus 100 millions d’euros (article L. 612-39, et L.612-41 du code monétaire et financier). En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et de contrats d’assurance sur la vie non réglés, un plafond alternatif de 10 % du chiffre d’affaires annuel net est prévu pour la plupart des catégories d’organismes assujettis (article L. 561-36-1, IV du code monétaire et financier). Une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros peut également être prononcée, dans ce domaine, à l’encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT. Pour la Caisse des dépôts et consignations, seul un plafond fixe de 100 millions d’euros est prévu (article L. 561-36-1, VII du code monétaire et financier). Quant aux changeurs manuels, ils encourent une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros. En matière prudentielle, pour les établissements de crédit et les compagnies financières, le plafond de la sanction est fixé à 10 % du chiffre d’affaires annuel net, ou, s’il peut être déterminé, à deux fois le montant de l’avantage retiré du manquement, et à 5 millions d’euros pour les personnes physiques dirigeants effectifs (article L. 612-40 du code monétaire et financier).
Quelles sont les voies de recours ?
Les décisions de la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État par la personne sanctionnée ou par le Président de l’ACPR, après accord pour ce dernier de la formation du Collège à l’origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Président de l’ACPR peut également former un recours incident dans les deux mois de la notification du recours formé par la personne sanctionnée à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions (article L. 612-16 du code monétaire et financier).
Ce que vous devez faire pour éviter une sanction
Voici une synthèse des correctifs à mettre en place suite aux principaux griefs, que l’APCR sanctionne auprès des IOBSP ou établissements de paiement :
– mettre en œuvre mesures de vigilance et de déclaration de soupçon,
– recueillir et conserver des informations, mise en place d’un examen renforcé, mise en œuvre des obligations déclaratives,
-mise en œuvre des mesures de gel des avoirs (en cas d’encaissement des fonds),
-mettre en place un dispositif d’organisation de LCB-FT,
-bonne connaissance de la clientèle
Exemple de sanctions :
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