Vous devez communiquer le coût de l’assurance :

Une fois que vous avez obtenu un accord de financement sur le dossier d’un client, il ne pas faut oublier de lui transmettre le coût de l’assurance.

L’assurance garantissant le remboursement des crédits à la consommation en cas de décès, d’invalidité ou de chômage de l’emprunteur est, en général, facultative. Jusqu’ici, quand elle était proposée, seul son coût en euros et par mois devait être indiqué. Depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 2013-672 du 26.7.13), le montant total de l’assurance sur la durée du prêt, le prix en euros par mois et le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) qui s’applique au montant emprunté doivent figurer sur les publicités et les documents d’information sur les offres de prêt (art. L. 311-4-1 du CC). Ces nouvelles dispositions permettent de les comparer plus facilement et de mesurer le poids exact de l’assurance dans l’endettement. Le TAEA doit, en outre, être accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût (décès, invalidité, perte d’emploi, etc.). Ces informations sont, en général, inscrites en bas de page.

Quelles sont les mentions interdites ?

Il est interdit, dans toute publicité, d’indiquer qu’un crédit, ou un regroupement de crédits, peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur. On ne peut pas non plus laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière. Lisez bien les notes de bas de page, écrites en tout petit: vous remarquerez qu’en réalité le crédit ne vous sera accordé par l’organisme qu’après examen de votre dossier.

Quelles sont les sanctions ne cas de non respect ?

Si la publicité ne respecte pas les exigences posées par le code de la consommation, l’organisme de crédit encourt une amende de 1.500 € (art. L 311-49, al 2 de ce code). Le tribunal de police peut ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité. Le prêteur peut également être déchu de ses droits aux intérêts, mais uniquement s’il n’a pas respecté ses obligations d’information dans le cadre de l’offre préalable de crédit (et non dans la publicité). Enfin, la loi Hamon attribue aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un pouvoir de perquisition et de saisies pour toutes les infractions aux dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier.