Comment emprunter quand on est pacsé ?

Il convient tout d’abord de différencier deux situations :

Le couple est pacsé avant le 1^er janvier 2017 :

Les biens et parts sociales détenus par un couple pacsé avant le 1er janvier 2007 sont soumis à la loi du 15 novembre 1999. En effet, les biens acquis après le Pacs sont considérés comme indivis par moitié, c’est-à-dire que pour tout achat de bien, le conjoint est présumé propriétaire à 50 %. Mais ce n’est pas obligatoire, le couple peut stipuler dans l’acte d’acquisition une répartition autre de l’indivision (80/20 par exemple) ou encore désigner l’un ou l’autre des conjoints comme étant l’unique propriétaire du bien.

Le couple est pacsé après le 1er janvier 2007 :

Le 1er janvier 2007 signe un tournant dans le régime du Pacs. A partir de cette date, les biens acquis en couple pacsé sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Chaque conjoint conserve ainsi la pleine propriété des biens acquis avant et après le Pacs. Cependant, ce n’est pas définitif puisqu’il est possible d’opter pour le régime d’indivision lors de la rédaction de la convention initiale de Pacs ou dans ce qui s’apparente à un avenant : la convention modificative.

Est ce qu’un couple en concubinage peut emprunter ?

De base, dans un couple en concubinage, leurs biens et leurs revenus sont dissociés. Il existe néanmoins quelques dispositifs permettant d’emprunter à 2 en union libre tout en étant protégé par un cadre juridique précis.

Bien entendu, vos clients concubins peuvent souscrire deux prêts séparés pour un bien. Si en théorie, c’est possible, cette situation s’avère plutôt rare dans la pratique puisque les banques préfèrent lorsqu’un co-emprunteur est engagé par le même crédit. Cela simplifie la gestion des dossiers, réduit les risques de défaut de remboursement et facilite un éventuel recouvrement.

Que puis-je leur proposer alors ?

Si l’un des concubins souhaite souscrire un crédit immobilier à 2 en union libre pour financer l’achat d’un bien et en être l’unique propriétaire, c’est possible. Il suffit pour cela de stipuler dans l’acte d’achat être le seul acquéreur du logement en question. Cependant, en cas de décès du propriétaire, le conjoint se verra expulsé du logement à moins qu’un contrat de location, le protégeant, ait été signé.

Vous pouvez également proposer un achat en indivision en couple non marié :

Souscrire un crédit pour un couple non marié implique automatiquement une indivision. En effet, cela signifie que le bien appartient aux deux concubins à parts égales (50/50), si rien n’a été spécifié sur la convention d’indivision, ou à répartition réelle (exemple : 60/40 selon le choix des concubins) à condition qu’elle soit précisée dans ladite convention.

Si le couple se sépare :

Les concubins sont d’accord sur la part du bien qui revient à chacun, ils vendent le logement et récupèrent ce qui leur est dû ou l’un des deux rachète la part de l’autre pour conserver la propriété ;

Les concubins ne sont pas d’accord, un juge procède au partage du bien. Le bien peut être vendu à un tiers, dans ce cas chacune des parties récupère sa part. Ou alors l’un des deux peut aussi racheter la part de l’autre, afin de conserver le logement.

En cas d’achat en indivision et en couple non marié ni pacsé, les quote-parts d’indivision lors de la vente (par exemple lors de la séparation du couple) sont celles qui ont été figées lors de l’acte authentique d’achat du logement. Et ce même si l’un des 2 concubins a financé des travaux d’amélioration du logement entre l’achat et la vente de ce bien immobilier, ou si le financement a été modifié après l’achat.

En cas de décès :

Le conjoint ne récupère pas la quote-part du défunt et reste en indivision avec les éventuels héritiers. S’ils sont d’accord de vendre leur part au conjoint, celui-ci devient seul propriétaire du bien. S’ils refusent et qu’ils ne souhaitent pas rester en indivision, un juge procédera au partage judiciaire et à la vente du bien ;

Il est possible de spécifier dans la convention d’indivision qu’après le décès d’un des conjoints, la quote-part du défunt est léguée à l’autre partenaire. A noter néanmoins que les droits de succession s’élèvent à 60 % (TVA applicable).