Quelles sont les modifications du contrat d’assurance immobilier interdites ?
Quelles sont les modifications du contrat d’assurance immobilier interdites ?
<ul>
<li>Crédits immobiliers, Modifications impossibles sans l’accord de l’emprunteur/assuré</li>
<li>Contrat d’assurance individuel ou de groupe apporté par l’emprunteur au prêteur, Modifications possibles sous réserve de prévenir l’emprunteur/assuré 3 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. L’assuré peut dénoncer son adhésion.</li>
<li>Contrat d’assurance individuel ou de groupe proposé par le prêteur ou apporté par l’emprunteur, modifications possibles sous réserve de prévenir l’emprunteur/assuré 3 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. L’assuré peut dénoncer son adhésion.</li>
</ul>
Que se passe t-il en cas de non?respect par le prêteur d’obligations liées à l’assurance de prêts immobiliers ?
Le prêteur encourt une amende de 3 000 euros s’il ne respecte pas les obligations visées aux articles L. 313?30 et L. 313?31 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 341?39), notamment :
L’interdiction de refuser un contrat présentant des garanties équivalentes lors de la mise en place du prêt ou dans la première année suivant la signature de l’offre de prêt ; Si en cas de demande de substitution il ne répond pas dans un délai de 10 jours à l’emprunteur lors de la mise en place du prêt ou dans la première année suivant la signature de l’offre de prêt ; S’il exige des frais pour émettre un avenant en cas de substitution d’assurance.
