La loi relative à la consommation ( L. no 2014?344, 17 mars 2014, JO 18 mars) a créé l’ article L. 113?12?2 du Code des assurances pour autoriser expressément un emprunteur immobilier à changer de contrat d’assurance, en résiliant le contrat initialement souscrit, au cours des douze mois suivant la signature de l’offre de prêt et a modifié l’article L. 313?30 du Code de la consommation (anciennement art. L. 312?9) pour préciser que le contrat d’assurance substitué doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat résilié et pour organiser le processus de changement.

L’assuré adresse à son assureur une demande de résiliation de son assurance par lettre recommandée dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, au plus tard 15 jours avant le terme de ces 12 mois. À ce stade, le contrat d’assurance n’est pas résilié ; 2. L’assuré doit présenter au prêteur un nouveau contrat d’assurance. Le législateur n’impose aucun délai ni aucune forme à l’assuré qui pourrait donc présenter un nouveau contrat en dehors des 12 mois évoqués ci?dessus. Ainsi, dans l’hypothèse où un assuré envoie une demande de résiliation dans le délai de 12 mois mais ne présente pas de nouveau contrat dans les 12 mois, il resterait, nonobstant sa demande de résiliation, couvert par le contrat initial et garderait la faculté de rechercher un autre contrat d’assurance et de le proposer au prêteur, pendant toute la durée du prêt ; 3. Le prêteur doit notifier sa décision d’accepter ou de refuser le nouveau contrat d’assurance à l’assuré, au plus tard 10 jours ouvrés après la réception de celui?ci. S’il refuse, ce qu’il ne pourra faire que si le nouveau contrat d’assurance ne présente pas « un niveau de garantie équivalent », le contrat initial ne sera pas résilié. L’assuré qui veut se ménager la preuve de la réception par le prêteur du nouveau contrat d’assurance pour s’assurer que le prêteur réponde dans le délai de 10 jours, devra adresser le nouveau contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception ; 4. L’assuré doit notifier la décision de refus ou d’acceptation du prêteur par courrier recommandé à l’assureur du contrat initial. En cas d’acceptation, il notifie également la date d’effet du nouveau contrat. Dans ce cas, le contrat initial est résilié 10 jours après la réception de cette notification ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure.

Le régime de la résiliation annuelle prévu par l’article L. 313?30 du Code de la consommation s’applique à tous les contrats d’assurance couvrant des prêts immobiliers, quelle que soit leur date de souscription et sans tenir compte de la date d’émission des offres de prêt auxquelles ces contrats sont associés.