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    Protection du consommateur 3

    Protection du consommateur 3

    16/08/2018 MEDERIC ADAM 254 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que la présentation de l’opération d’assurance par l’établissement de crédit ?

    L’établissement de crédit satisfait aux formalités d’adhésion en délivrant aux emprunteurs un bulletin d’adhésion à l’assurance, encore dénommé « demande d’adhésion » ou « bulletin individuel de demande d’affiliation ». En pratique, ce document n’est pas forcément distinct du contrat de prêt, la demande d’adhésion pouvant figurer sur le même formulaire. Dans cette hypothèse, il est toutefois exigé que l’adhésion de l’emprunteur soit matérialisée par une signature distincte de celle manifestant son acceptation à l’offre de crédit.  En tout état de cause, afin que l’assureur soit en mesure d’appréhender les risques qui lui sont proposés, la demande d’affiliation doit mentionner en sus des informations normalement demandées aux assurés, les caractéristiques du prêt souscrit.

    Qu’est-ce que l’obligation de remise d’une notice aux emprunteurs ?

    Afin de permettre aux adhérents de connaître les droits et obligations qui résultent pour eux du contrat d’assurance, le législateur impose au souscripteur de leur remettre une notice destinée à exposer de façon aussi claire et complète que possible les conditions et limites de l’assurance.
    Forme de la notice : ce document doit bien évidemment être rédigé en termes clairs et précis, sous peine de se voir interpréter par le juge de manière favorable aux adhérents. Il doit en outre être de lecture aisée (taille des caractères suffisante notamment) comme le recommande la Commission des clauses abusives.
    La sanction du défaut de forme est l’inopposabilité des garanties non souscrites et, corrélativement, la prise en charge de celles?ci par l’assureur.

    Quelles sont les autres informations précontractuelles dues aux emprunteurs ?

    <ul>
    <li>La fiche d’informations concernant l’offre de crédit à la consommation (C. consom., art. L. 312?12). Les informations relatives à l’assurance qui figurent dans la fiche d’information sous forme de questions / réponses sont notamment les suivantes :</li>
    </ul>
    Est?il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :
    ? une assurance liée au crédit ?
    ? un autre service accessoire ?
    Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.
    Lorsque l’assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l’aide d’un exemple chiffré en taux annuel effectif de l’assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.
    Oui/non [si oui, préciser le type d’assurance, et ajouter la mention suivante :
    Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix.]
    Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire].
    <ul>
    <li>Information sur le coût standard de l’assurance</li>
    </ul>

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