Selon l’article L. 313-13 du code de la consommation, le service de conseil consiste en la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées pour un ou plusieurs contrats de crédit et il constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’activité d’intermédiation. On ne se trouve pas en présence d’une obligation légale. Ce service, pour mériter son appellation, doit répondre à des critères précis. Le conseil est qualifié d’indépendant dès lors qu’il est rendu à partir d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché. Sa fourniture donne lieu à rémunération de la part de l’emprunteur. Le conseil qui ne répond pas aux critères du code de la consommation ne peut donner lieu à rémunération.

L’article L. 313-13 du même code prévoit que « cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur sur la base de la prise en considération :
– par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d’un mandat délivré par un prêteur, d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;
– par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d’un mandat délivré par un client au sens de l’article L. 519-2 du code monétaire et financier, d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché ».

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu d’indiquer explicitement à l’emprunteur s’il propose le service de conseil. Il doit préciser, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable s’il s’agit d’un conseil indépendant, si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché et si l’emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais.
Pour pouvoir recommander à l’emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur l’emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses préférences et ses objectifs. Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l’emprunteur pendant la durée du contrat proposé. Cette recommandation est établie au regard d’une gamme de produits comportant au moins trois contrats distincts de crédits. Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit communique à l’emprunteur, sur papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.