Chers clients, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de notre nouveau site de formation : OORIKAS.fr. Ce nouveau site offre une expérience utilisateur améliorée, des fonctionnalités innovantes, et un accès facilité à nos formations. Nous vous invitons à le visiter et à découvrir nos nouvelles offres de formation. Vous pouvez toujours accéder à vos formations de ce site actuel via votre espace personnel.

    Publicité du crédit immobilier 3

    Publicité du crédit immobilier 3

    16/08/2018 MEDERIC ADAM 284 Aucun commentaire

    Quelles sont les mentions obligatoires ?

    L’article R. 313-3 du même code énumère les différentes mentions devant figurer dans cette information. Elles sont particulièrement nombreuses, puisqu’il s’agit : « 1o L’identité du prêteur, ou le cas échéant de l’intermédiaire de crédit, et l’adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;
    2o La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;
    3o Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu’un bref exposé des caractéristiques d’un taux fixe et d’un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l’emprunteur ;
    4o Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ;
    5o Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l’euro sont proposés, l’indication de la ou des devises ainsi qu’un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l’emprunteur ;
    6o Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l’emprunteur, du montant total dû par l’emprunteur et du taux annuel effectif global ;
    L’intermédiaire de crédit agissant en vertu d’un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l’article L. 519-2 du code monétaire et financier, n’est pas tenu de délivrer l’information mentionnée au 6o ».
    7o L’indication d’autres coûts éventuels supportés par l’emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;
    8o L’éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;
    9o Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;
    10o Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l’identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l’emprunteur ;
    11o L’indication des services accessoires que l’emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d’un fournisseur autre que le prêteur ;
    12o Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.

    Qu’est-ce qu’une information spéciale?

    L’information devient spéciale puisqu’elle est personnalisée.

    Qu’est-ce que la Fiche d’information?

    Pour que le consommateur puisse donner un consentement éclairé, il est nécessaire qu’il soit convenablement informé sur le contrat de crédit qu’il se propose de conclure. En vertu de l’article L. 313-7 du code de la consommation, « au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit communique à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit ». Cette fiche est nécessairement gratuite et elle ne peut comprendre aucune autre mention que celles prévues par le législateur.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.