Dans l’hypothèse où il existe plusieurs co-emprunteurs et que, parmi eux, l’un n’est pas professionnel, les règles protectrices sont écartées car, selon la Cour de cassation, « l’application de la loi est déterminée par l’objet du prêt et non par la personnalité de ceux qui s’y engagent. Si un seul des époux a signé le prêt, l’autre conjoint ne peut en principe être poursuivi comme co-emprunteur solidaire.

Sont, par exemple, concernés aussi bien les prêts dits de droit commun, qu’ils soient conclus par acte sous seing privé ou par acte authentique, que les prêts aidés, comme les plans épargne-logement les PEL, les facilités de paiement ou les crédits relais consentis dans l’attente de la consolidation d’un prêt. Dans le même ordre d’idée, la Cour de cassation a été d’avis que le prêt consenti après la vente d’un immeuble en vue d’apurer le solde restant dû sur le prêt initial, accordé pour l’achat de cet immeuble, s’inscrit dans l’opération d’acquisition du bien et est donc soumis aux règles du crédit immobilier. À l’inverse, n’entrent pas dans le champ d’application de la protection légale, du moins pour les règles relatives à la formation du contrat, les reprises de prêt.

Les règles du crédit immobilier ne s’appliquent pas aux « opérations de crédit qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ». comme le prêt à taux zéro.