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    Responsabilité contractuelle 2

    Responsabilité contractuelle 2

    09/08/2018 MEDERIC ADAM 284 Aucun commentaire

    Qu’est-ce qu’un manquement aux obligations contractuelles ?

    En application des règles générales du mandat, l’agent immobilier n’est tenu que d’une obligation de moyen : il est en effet de principe que le mandat, même exclusif, donné à un agent immobilier lui confère seulement une mission d’entremise et n’a pas pour effet de le substituer à son mandant pour la réalisation de l’opération envisagée. En revanche, lorsqu’il intervient en qualité de rédacteur d’acte (compromis…), il est tenu d’une obligation de résultat.

    Comment a été engagé la responsabilité de l’agent immobilier ?

    Sur ce fondement, la responsabilité de l’agent immobilier a pu être engagée en cas de dissimulation d’un prêt venu à échéance et garanti par un nantissement sur le bien à vendre, de non-révélation d’une servitude ou de charges grevant le terrain vendu de dissimulation à l’acquéreur des vices affectant l’immeuble vendu, d’omission de vérifier la solvabilité de l’acquéreur, de rédaction d’actes de vente sous seing privé alors que les permis de construire et de démolir n’étaient pas purgés du recours des tiers, ou d’omission d’enregistrer une promesse unilatérale de vente.

    Qu’est-ce qu’un manquement au devoir de conseil ?

    En leur qualité de professionnels de l’immobilier, les agents immobiliers sont tenus d’un devoir de conseil envers leurs clients.
    Il est cependant de principe que la violation du devoir de conseil, simple obligation de moyen, s’apprécie in concreto, et notamment en fonction de la volonté de la situation et des connaissances des parties. La responsabilité de l’agent immobilier sur ce fondement a toutefois été engagée dans l’hypothèse de l’engagement d’un client dans une opération immobilière pour laquelle il obtiendra difficilement un prêt de la signature d’une vente comportant un prix de cession inférieur à la valeur du bien  ou du défaut d’information sur les incidences fiscales ou financières.

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