L’agent immobilier ne peut exercer ces activités que sous réserve de remplir trois conditions supplémentaires à celles normalement exigées pour l’exercice de son activité principale, à savoir : être titulaire d’une licence en droit, respecter certaines règles déontologiques et justifier d’une assurance et d’une garantie financière étendue à cette activité de conseil et de rédacteur d’acte. La pratique révèle toutefois que cette réforme ne traduit pas un réel encadrement qualitatif des opérations juridiques réalisées par les agents immobiliers, et l’efficacité juridique des consultations et actes sous seing privé établis par les agents immobiliers demeure, encore aujourd’hui, en retrait par rapport à celle des professionnels du droit.

L’exercice de l’activité de consultation juridique par les agents immobiliers ne peut se concevoir que comme une dérogation au monopole reconnu aux avocats. Cette disposition permet ainsi aux agents immobiliers de donner des consultations juridiques dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par leur mandant, autant qu’ils peuvent établir tous actes juridiques sous seing privé directement accessoires à leur mandat (compromis de vente, bail…). La Cour de cassation leur a ainsi reconnu le droit de diffuser des modèles types de promesses de baux, de cessions d’actions ou autres.

Rien ne s’oppose à ce qu’un compromis de vente soit établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers (en l’occurrence, l’agent immobilier). Il convient toutefois de relever que les compromis de vente établis par les agents immobiliers doivent respecter les mêmes règles de contenu et de prudence que ceux établis par les professionnels du droit.