Outre les obligations lui incombant aux termes de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, le mandant est tenu de toutes les obligations incombant traditionnellement au donneur d’ordre, dans le cadre du contrat de mandant : coopération, remboursement des frais et avances exposés, indemnisation des pertes, rémunération.
Quand s’éteint le mandat de l’agent immobilier ?
Outre la survenance du terme, le mandat d’agent immobilier cesse selon les causes générales de cessation du contrat de mandat : renonciation du mandataire, révocation du mandat par le mandant, déconfiture ou décès d’une des parties, survenance d’une incapacité.
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