L’agent mandataire de son client est ainsi tenu de l’obligation principale d’exécution de sa mission, à laquelle s’adjoint l’obligation accessoire d’information, de conseil et de mise en garde. Il doit également rendre compte de sa mission, obligation ordinaire découlant de l’article 1993 du code civil, à laquelle l’article 66, alinéa 1er, du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 adjoint l’exigence d’une reddition de compte au moins une fois par an.

S’il est commerçant, l’agent immobilier est avant tout le mandataire de ses clients et, en cette qualité, subit l’interdiction formulée par l’article 1596 du code civil de se porter acquéreur, directement ou par personne interposée, des biens qu’ils sont chargés de vendre. Cette prohibition est générale, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon le mode ou les conditions de vente. Elle n’est, par ailleurs, pas personnelle à l’agent immobilier, puisqu’elle s’étend également à son conjoint ou à toute personne morale dont il serait le dirigeant.

Cette interdiction est sanctionnée par la nullité de la transaction, mais il ne s’agit que d’une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par le mandant, pendant cinq années à compter de la date de la convention, à moins que celui-ci n’ait entendu ratifier l’opération, ainsi que le permet l’article 1304 du code civil.