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    La délégation de mandat

    La délégation de mandat

    09/08/2018 MEDERIC ADAM 284 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que la délégation de mandat ?

    On relèvera toutefois que cette hypothèse implique une délégation du mandat donné au premier agent par son mandant et qu’une telle opération doit respecter les conditions propres à la délégation, outre le fait qu’elle demeure soumise à certaines exigences, tenant au caractère d’ordre public de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 (respect des formes et conditions du mandat principal, transcription sur le registre-répertoire, délivrance d’un reçu).

    Quels sont les effets de la délégation de mandat ?

    Le mandat donné à l’agent immobilier suivant, en priorité, les principes généraux du droit des mandats il en produit les effets ordinaires et génère donc une relation triangulaire entre le mandant et le mandataire, entre le mandant et les tiers, puis entre le mandataire et les tiers.

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