Chers clients, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de notre nouveau site de formation : OORIKAS.fr. Ce nouveau site offre une expérience utilisateur améliorée, des fonctionnalités innovantes, et un accès facilité à nos formations. Nous vous invitons à le visiter et à découvrir nos nouvelles offres de formation. Vous pouvez toujours accéder à vos formations de ce site actuel via votre espace personnel.

    Les clauses du mandat 4

    Les clauses du mandat 4

    09/08/2018 MEDERIC ADAM 311 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que la clause de garantie de rémunération ?

    La clause de garantie de rémunération, stipulant qu’une commission sera due par le mandant, même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire et dont la jurisprudence a approuvé le principe, y compris lorsque le mandat contient également une clause d’exclusivité.

    Qu’est-ce que la clause d’entremise ?

    La clause d’entremise, attributive du pouvoir de s’engager au nom et pour le compte du mandant d’entremise. Ce « mandat d’entremise » ne confère à l’agent qu’une mission de recherche de clients et de négociation du contrat projeté.

    Quelles sont les Clauses interdites ?

    Trois catégories de clauses, d’origines juridiques distinctes, ne peuvent figurer dans un mandat d’entremise.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.