Qu’est-ce que la clause de garantie de rémunération ?
La clause de garantie de rémunération, stipulant qu’une commission sera due par le mandant, même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire et dont la jurisprudence a approuvé le principe, y compris lorsque le mandat contient également une clause d’exclusivité.
Qu’est-ce que la clause d’entremise ?
La clause d’entremise, attributive du pouvoir de s’engager au nom et pour le compte du mandant d’entremise. Ce « mandat d’entremise » ne confère à l’agent qu’une mission de recherche de clients et de négociation du contrat projeté.
Quelles sont les Clauses interdites ?
Trois catégories de clauses, d’origines juridiques distinctes, ne peuvent figurer dans un mandat d’entremise.
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.