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    Les clauses du mandat 3

    Les clauses du mandat 3

    09/08/2018 MEDERIC ADAM 327 Aucun commentaire

    Quelles sont les clauses facultatives ?

    Certaines clauses particulières, dont la stipulation n’est pas consubstantielle au contrat de mandat, sont acceptées sous bénéfice d’inventaire.

    Qu’est-ce que la clause d’exclusivité ?

    C’est la clause par laquelle le mandant réserve au mandataire la réalisation de l’opération, s’interdisant ainsi de traiter lui-même l’affaire ou de la faire traiter par un autre mandataire.

    Qu’est-ce que la clause pénale ?

    La clause pénale, aux termes de laquelle un contractant s’engage en cas d’inexécution de son obligation principale (ou en cas de retard dans l’exécution) à verser à l’autre à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut, en principe, être ni modérée ni augmentée par le juge, sauf si elle présente un caractère manifestement excessif ou dérisoire.

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