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    Le mandat

    Le mandat

    09/08/2018 MEDERIC ADAM 360 Aucun commentaire

    Un mandat est-il nécessaire ?

    Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients. Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entreprise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité. Cette exigence, formulée par l’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, est appréciée de façon stricte par la jurisprudence et emporte pour conséquence que l’agent ne justifiant pas être en possession d’un mandat régulier ne peut prétendre à une rémunération.  L’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut toutefois déléguer à un négociateur salarié qu’il a habilité aux fins de négocier le pouvoir d’accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention immobilière.

    A quel moment est-il nécessaire d’avoir un mandant ?

    S’il n’est pas exigé que le mandat soit régularisé préalablement à la recherche, il devient en revanche obligatoire pour l’accomplissement des premières opérations de négociation, lesquelles sont en général amorcées par les premières publicités de mise en vente du bien.

    Quelles sont les conséquences d’un mandat par correspondance ?

    Des difficultés sont apparues lorsque le mandat n’est pas signé au siège de l’agence ou au domicile du mandant, l’agent l’adressant, aux fins de signature, au domicile de ce dernier. Cette pratique peut revêtir plusieurs formes : soit l’agent immobilier adresse à son client un mandat (soit comportant sa signature, soit vierge de toute signature) dépourvu de date et numéro de registre, en demandant au client de lui retourner les deux exemplaires signés – l’un d’eux lui étant finalement renvoyé après enregistrement -, soit il adresse au client deux exemplaires du mandat qu’il a lui-même datés, signés et enregistrés en lui demandant de lui en retourner un exemplaire après signature. En cas de divergence entre l’exemplaire du mandat renvoyé au client et celui conservé par l’agent, les juges fondent leur appréciation sur l’exemplaire resté en la possession de l’agent immobilier.

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