Exemples de dépenses ne pouvant être considérées comme des dépenses d’amélioration
Exemples de dépenses ne pouvant être considérées comme des dépenses d’amélioration
| Nature de la dépense |
| Travaux ayant consisté à démolir un immeuble vétuste et à édifier à la place de nouvelles constructions, même si une partie des matériaux récupérés a été réutilisée pour l’édification des façades |
| Travaux exécutés dans deux petits immeubles en vue de transformer dix-huit chambres en huit studios pourvus du confort moderne sur trois niveaux dans l’un des immeubles et sur deux niveaux dan l’autre qui ont conduit à un remaniement du mur de façade comportant notamment, à chaque étage, la modification de l’emplacement et de la fonction des ouvertures et qui ont donc affecté substantiellement le gros-œuvre des immeubles |
| Exécution d’un «chaînage» de béton armé destiné à la consolidation d’un immeuble, dès lors qu’une telle intervention a pour objet d’apporter une modification au gros-œuvre et qu’elle ne peut être regardée comme une « réparation » rendue nécessaire par l’état du bâtiment |
| Travaux de transformation en local d’habitation d’un immeuble précédemment affecté à un autre usage, industriel, commercial, agricole (alors même que les travaux n’auraient pas fait l’objet d’un permis de construire) ou professionnel notamment (exemple : transformation de bureaux en appartements). Sur la transformation d’un immeuble affecté originellement à l’habitation. |
| Aménagement d’anciennes annexe agricoles en nouvelles annexes utiles à l’habitation |
| Travaux ayant eu pour objet et pour effet de transformer un foyer de jeunes filles comprenant des pièces communes, telles que réfectoires, chapelle, etc. ainsi que des dortoirs, en un immeuble de rapport comprenant dix appartements, cinq studios et onze chambres |
| Travaux ayant eu pour effet, notamment par la transformation en locaux d’habitation de pièces à usage de réserve et de débarras, d’augmenter d’environ 15% la surface habitable de l’immeuble |
| Travaux ayant abouti à transformer un grenier en un appartement de 89,50 m2 doté du confort moderne |
| Travaux relatifs à la redistribution complète de l’espace intérieur d’un immeuble d’habitation et le remplacement de la toiture par une terrasse |
| Travaux ayant comporté la reconstruction de plusieurs planchers, la démolition et la reconstruction d’un escalier, ainsi que le réaménagement de tout le cloisonnement intérieur bien qu’ils n’aient pas compris la réfection des toitures et charpentes |
| Travaux ayant comporté le démontage et le remontage d’une façade à pans de bois, la démolition des murs intérieurs, le remplacement de la charpente, la pose de nouvelles cloisons ainsi que de nouveaux planchers avec dalle en béton et de nouveaux plafonds, la construction d’un nouvel escalier |
| Travaux ayant abouti à la réunion de quatre immeubles en un seul et ayant comporté le percement de nouvelles baies, la reconstruction d’un escalier et de l’aile arrière, la liaison des étages de chaque immeuble pour former des appartements donnant sur une même cage d’escalier. La démolition des planchers intérieurs et des anciennes cloisons, la pose de nouvelles cloisons et l’exécution de nouveaux dallages. Jugé que ces travaux, bien qu’ils n’aient pas entrainé un changement d’affectation des locaux ni augmenté leur surface habitable, doivent être regardés, en raison de leur nature et de leur importance, comme des travaux de transformation et de rénovation assimilables à une reconstruction |
| Travaux ayant consisté à transformer au rez-de-chaussée un garage en appartement et à créer au niveau des combles un autre appartement |
| Travaux consistant à transformer trois bâtiments en un ensemble unique par démolition des murs mitoyens et des escaliers, la mise à niveau des planchers et la surélévation de l’un des immeubles |
Synthèse
Le tableau suivant précise, selon la nature de l’immeuble et les principales catégories de travaux, leur caractère déductible ou non.
| Nature des travaux réalisés | Propriété urbaine | Propriété rurale | ||
| Immeuble d’habitation | Immeuble professionnel et commercial | |||
| Cas général | Logement pour lequel un amortissement est pratiqué | |||
| Dépenses de réparation et d’entretien | ||||
| Cas général | Déductibles | |||
| Réparations locatives | Non déductibles sauf si vétusté ou force majeure, si engagées en vue de la location ou si non récupérées au 31 décembre de l’année de départ du locataire | |||
| Dépenses d’amélioration | ||||
| Cas général | Déductibles | Amortissables | Non déductibles | – Déductibles sans condition pour les immeubles non bâtis
– Déductibles sous condition pour les immeubles bâtis |
| Dépenses destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées ou afférentes aux opérations de désamiantage | Déductibles | Amortissables | Déductibles | / |
| Dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement | ||||
| Cas général | Non déductibles | Amortissables sur option | Non déductibles | Non déductibles sauf construction d’un bâtiment agricole sous certaines conditions |
Dépenses déductibles (charges récupérables, non récupérées) : charges locatives
Les dépenses déductibles sont à la fois celles relatives à des fournitures ou à des services destinés à l’usage privé des locataires et celles qui, se rattachant à l’usage commun des locataires, constituent la contrepartie de commodités pour ces derniers.
D’une manière générale, il s’agit des charges dont le propriétaire est fondé de plein droit à obtenir le remboursement par ses locataires, sur justifications, en sus du loyer principal . Les charges de la propriété incombant au propriétaire continuent à pouvoir être déduites pour leur montant réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies.
