Les baux à long terme 5

    Les baux à long terme 5

    30/09/2019 EXPORT FIS 104 Aucun commentaire

    Quel est le régime fiscal ?

    Pour le bailleur, l’avantage principal du bail à construction réside dans le régime fiscal appliqué lorsque le transfert de propriété ne donne lieu à aucune indemnité. L’article 33 ter II du CGI prévoit que ce transfert constitue un revenu foncier imposable. Cependant, il prévoit expressément de valoriser ce revenu au coût de revient des constructions pour le preneur et non à la valeur réelle des constructions au moment du transfert de propriété. En outre, l’article prévoit que la remise des constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à 30 ans. Entre 18 et 30 ans, il est appliqué un abattement de 8 % par année au-delà de la dix-huitième, sur le prix de revient des constructions (art. 2 sexies de l’annexe III au CGI).

    Le bail à construction est expressément exonéré de la taxe de publicité foncière par l’article 743.1° du CGI. Une contribution de sécurité immobilière est exigible (au taux de 0,1 % et avec une réduction de 50% au profite des organismes HLM) sur le montant cumulé du loyer pour toute la durée du bail, augmenté de la valeur qu’auront, en fin de bail, les constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué lorsqu’elles doivent revenir au bailleur en fin de bail. Le régime du bail à construction a été sensiblement modifié par la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 : Le bail à construction est, en principe, exonéré de TVA (article 261 D.1°bis du CGI). Mais les personnes qui consentent un bail à construction peuvent, sur leur demande, opter pour l’assujettissement à la TVA immobilière (article 260.5° du CGI). Dès lors que le bailleur a opté pour le paiement de la TVA, le preneur comptabilise cette dernière dans les conditions de droit commun (TVA déductible au titre des charges dès lors que l’opération entre dans le champ d’application de la TVA) ; tel est le cas d’une LASM de logements locatifs sociaux : la TVA étant facturée par le bailleur, le preneur doit la comptabiliser et la récupérer selon les règles prévues en matière.

    Qu’est-ce que le bail à construction ?

    Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur, constructeur social, s’engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparation de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail.

    Qu’est-ce qu’un bail à réhabilitation ?

    Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur, constructeur social, s’engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparation de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail.

     Imposition des revenus fonciers pour les bailleurs personnes physiques

    Le bailleur, personne physique, qui conclut un bail à réhabilitation est imposé sur les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix du bail, au titre des revenus fonciers (29 CGI).

    La valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail à réhabilitation, n’est pas imposée au titre des revenus fonciers à l’expiration du bail, et dans ce cas, le contrat doit expressément indiquer la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. En revanche, les travaux d’amélioration réalisés par le preneur restent imposables.

     Exonération de la taxe de publicité foncière 

    Le département peut exonérer de la taxe de publicité foncière les baux à réhabilitation (1594 J CGI).

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