Les baux à long terme 2

    Les baux à long terme 2

    30/09/2019 EXPORT FIS 119 Aucun commentaire

    Quelle est la durée du bail à long terme ?

    La durée de ces baux est dite « à long terme » comparativement au bail d’habitation dont la durée est de 3 ans minimum ou au bail commercial dont la durée minimale est de 9 ans et pour lesquels la loi prévoit une possibilité de dénouement de la part du locataire avant ces termes.  En fonction des baux, leur durée varie entre douze ans (bail à réhabilitation), dix-huit ans (autres types de baux à long terme) et quatre-vingt-dix-neuf ans. Le contrat ne peut prévoir aucun dénouement avant la 12ème année pour le bail à réhabilitation et la 18ème année pour les autres baux. Si la tacite reconduction est interdite, en revanche, une reconduction expresse est possible dans la limite de la durée maximale de 99 ans. Les parties fixent librement la durée dans ces limites légales. La durée du bail peut, par exemple, être fixée selon la durée des prêts contractés par le preneur pour réaliser les logements ou les travaux. A l’issue du bail, le bien revient en pleine propriété au propriétaire du sol.

    Quels sont les droits du preneur ?

    Les baux à long terme attribuent tous au preneur un droit réel immobilier, alors que les baux de courte durée ne donnent au preneur qu’un droit personnel sur les locaux.  Un droit réel immobilier confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien immeuble. Il s’agit d’un droit de superficie c’est-à-dire d’un droit de propriété sur l’espace représenté par la surface du sol, issue du démembrement temporaire de la propriété du bailleur.  De ce caractère découlent notamment la libre hypothèque et la libre cession des droits. Ainsi, le preneur peut hypothéquer son droit. L’hypothèque s’éteint à l’expiration du bail.  Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.  Il peut également acquérir au profit du fonds des servitudes actives ou le grever de servitudes passives, dans la limite de la durée du bail, à condition d’en informer le propriétaire du sol. Les servitudes consenties survivent à l’extinction du bail. Le preneur a le droit de louer les biens construits ou réhabilités par ses soins. Toutefois, les baux d’habitation consentis s’éteignent au terme du bail. Les locataires du preneur ne pourront prétendre à aucune indemnité à l’expiration de leur contrat. En effet, la disparition du titre de leur bailleur entraine l’extinction de leur propre bail.

    Quelles sont les obligations du preneur ?

    Le preneur est tenu au maintien en bon état d’entretien et de réparation de toute nature des constructions existantes ou construites par ses soins selon l’objet du bail, sauf si les bâtiments ont péri par cas fortuit ou force majeure ou par un vice de construction pour les bâtiments existants avant la signature du bail. L’inexécution de ces obligations ou la commission de graves détériorations sur le fonds justifierait une résolution judiciaire du contrat. Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs aux constructions et au terrain.

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