Pénalités de retard

    Pénalités de retard

    18/11/2020 ADMIN Compte 5 Aucun commentaire

    Quelle peut-être la sanction en cas de pénalité de retard ?

    La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a également permis de sanctionner de nouvelles pratiques. Le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties est désormais sanctionné d’une amende administrative, dont le montant a été porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros.

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