CGV
    10/01/2017 MEDERIC ADAM 0 Aucun commentaire

    Conditions Générales de Vente valant règlement intérieur

    La société AM&JT SAS au capital de 1 euros dont le siège social est Adresse :
    16 rue du champ de mars – 35000 Rennes, RCS Rennes : 834 595 126 00014
    Adresse du site Web : Téléphone : 09.72.65.92.42
    Hébergement : PLANET-WORK – Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 50.000,00 € – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 334 580 800 Filiale de DOUBLEVEY – SAS au capital de 1.574.173,00 € – RCS Le Mans 808 168 579 Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – France. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation « e-learning » de AM&JT SAS correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir des sites Internet édités par AM&JT SAS :
    http:// www.maformationimmo.fr (formations immobilières)
    http:// www.maformationiobsp.fr (formations IOBSP-DCI)
    http://formation-devenir-courtier.fr,
    http:// www.maformationassurance.fr (formations assurance-IAS)
    http:// www.maformationcomptable.fr (formation expert-comptable)
    https://www.dpcformation.fr/ (formation continues paramédicales et médicales)
    https://www.mon-bilan-compétences.fr (Bilan de compétences)
    dit le site ou plateforme.

    Définition : 

    Client : celui ou celle qui achète la prestation 

    Apprenant : celui ou celle qui suit la formation 

    1. Application des conditions générales de vente

      Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs services de formation de AM&JT SAS, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve de l’apprenant aux présentes conditions générales de vente.
      En conséquence, l’apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et AM&JT SAS, prévaloir sur ces conditions générales de vente. AM&JT SAS se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
    2. Commande

    En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « commander » et « j’accepte les CGV»), l’apprenant déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les documents légaux Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, AM&JT SAS établit : une attestation d’entrée en formation lors de la 1ère connexion ( dit bon de commande), une attestation de fin de formation, le programme de formation, les conditions générales de vente valant règlement intérieur
    En cas de demande prise en charge de la formation il sera fourni en sus :
    • une convention de formation spécifique valant devis

    1. Tarifs, facturation et modes de règlement

    Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet géré par AM&JT SAS.
    AM&JT SAS se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
    Pour devenir apprenant, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. La facture est adressée au parfait règlement de la formation à l’établissement payeur. Toute formation commencée est due en totalité. Les modes de règlement sont les suivants : pour un accès immédiat et renoncement au délai de rétractation :
    • Règlement par carte bancaire sur le site sécurisé STRIPE
    AM&JT SAS. se réserve le droit d’annuler toute commande d’un apprenant avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
    • Cas particulier de la demande de prise en charge
    Si l’apprenant peut bénéficier d’une prise en charge par un organisme de prise en charge de type agefice, opco-agefos, fifpl agence nationale du DPC, CPF ou autre, il devra se conformer à la procédure propre à l’organisme concerné et les conditions générales d’utilisation ou de vente concernée.
    • Paiement par chèque
    Le client envoi son chèque, à AM&JT SAS – 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes, dès réception et crédit sur le compte bancaire AM&JT SAS, l’accès sera ouvert. Le client pourra débuter sa formation. L’ordre a porté est celui AM&JT SAS.
    « Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retards, au taux annuel légal en vigueur, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. ». Le paiement intervient à réception de la facture.
    • Paiement par virement
    Le client envoi son virement au compte d’AM&JT. Dès réception du virement, sur le compte bancaire AM&JT SAS, l’accès sera ouvert. Le client pourra débuter sa formation.
    Si le client paye pour une tierce personne la formation (salarié, agent commercial indépendant, mandataire…), le client devra fournir une liste avec NOM / PRENOM / EMAIL / FORMATION CHOISIE pour qu’ AM&JT SAS puisse ouvrir un compte individuel.
    « Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retards, au taux annuel légal en vigueur, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. ».
    Le paiement intervient à réception de la facture.

    Nb) aucun code promotionnel n’est applicable pour les prises en charge

    • Paiement par Paypal 

    Un paiement par paypal est possible. Si le client le souhaite il pourra payer en 4 fois auprès de paypal. 

    1. Accès au service

    L’accès au site e-learning AM&JT SAS est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de AM&JT SAS. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de AM&JT SAS, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à maformationimmo@gmail.com du lundi au vendredi de 9h à 19h.

    IMPORTANT
    L’apprenant s’engage à respecter les durées légales de temps de travail pour se former à savoir 10h / jour de temps de connexion et 48h sur une même semaine. Il doit également effectuer suivre le parcours pédagogique de formation, valider les modules et effectuer les qcm, obtenir les scores nécessaires pour la délivrance de son attestation de fin de formation. Si l’apprenant achète deux formations ou plus, il s’engage à les faire une après l’autre ; le service ne doit pas être utilisé sur des navigateurs ou des postes différents en même temps. Une adresse électronique ne doit servir qu’a un seul compte.

    1. Modalités de mise à disposition des services de formation

    La mise à disposition est effectuée par l’envoi à l’apprenant, sur la boite mail renseignée, d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à son service sur la plate-forme de téléformation.
    Les identifiants de connexion sont personnels ; l’apprenant en validant ses conditions générales de vente déclare être la personne qui effectuera la formation.
    La formation est effective à partir de la validation du paiement. Le mot de passe et l’identifiant qui permettent à l’apprenant de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. L’apprenant s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit. Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par l’apprenant.
    En cas de prise en charge l’apprenant s’engage à respecter la durée prévue dans la convention de formation. 

    1. modalités des services annexes 

    En complément de l’achat d’une formation, un service annexe d’assistance administrative est proposé sur les différentes plateformes pour le client. 

    6.1 responsabilités et garanties 

    AM&JT SAS est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des clients du site un logiciel et de l’information leur permettant de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le site.

    AM&JT SAS, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation, ne garantit en aucun cas le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les documents modélisés, répondent aux besoins du client; un questionnaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques, ne garantit en aucun cas l’efficacité juridique des informations et documents et documents modélisés figurant sur le site. AM&JT SAS, ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations, documents et documents modélisés et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à l’apprenant ;

    Le client reconnaît que : la conception des documents modélisés par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le site est entièrement automatisée, et que le document ou le document modélisé finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par l’utilisateur lui-même, sans l’intervention d’un avocat ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’avocat, les documents modélisés sont générés du fait de l’action de l’utilisateur et ils ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par la société, ses partenaires professionnels ou toute autre personne, les documents mis à disposition sont des modèles a compléter et un modèle ne peut être adapté a chaque situation spécifique, pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre personne habilitée par la loi a faire des prestations de conseil juridique.

    Le Service payant de génération d’un Document Modélisé fonctionne de la manière suivante : le l’apprenant sélectionne un Document puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.

    Le client est seul responsable des réponses données aux questions. 

    Le client est seul responsable des conditions de renouvellement de sa carte professionnelle. Lorsque le Document est complété, le client recevra une copie sur le courriel renseigné lors de la demande.  L’apprenant reconnaît donner mandat à la Société pour l’accomplissement des formalités administratives. 

    Le client   reconnaît que la Société qui met à disposition des documents administratifs ne commercialise pas ses documents administratifs. 

    AM&JT SAS n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents Modélisés que l’Utilisateur établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

    AM&JT SAS ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents Modélisés et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur.

    Le client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents Modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site. Le client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.

     

    6.2 Service de renouvellement de carte professionnelle pour agent immobilier ou mandataire/agent commercial en immobilier

    En souscrivant au service, le client donne mandat à AM&JT SAS de renouveler sa carte.

    Le client s’engage à fournir les documents requis légalement pour le renouvellement de sa carte. 

    Le client est seul responsable des conditions de renouvellement de sa carte professionnelle. 

    Le client reconnaît que les autorités compétentes, à savoir la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) matériellement compétente, peut notamment, demander des corrections ou rejeter, y compris définitivement, le dossier suite aux modifications demandées et instructions données à AM&JT SAS par le client. 

    1. Prérequis techniques

    L’apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et à sa plate-forme de formation pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipés d’une sortie audio et d’un clavier.

    1. Règles d’usage de l’Internet

    L’apprenant qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter
    les caractéristiques et limites de l’Internet. Notamment l’apprenant reconnaît :
    • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
    • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous
    sa propre responsabilité,
    • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
    • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
    • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, AM&JT n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

    1. Validité des échanges électroniques

    Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, l’apprenant accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

    1. Validité contractuelle des informations

    Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. AM&JT SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

    10.Propriété intellectuelle des contenus

    Par l’accès au site AM&JT SAS consent à l’apprenant qui l’accepte,
    une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification. L’apprenant ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser. L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

    11.Non-validité partielle

    Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.

    12.Non-renonciation

    Le fait par AM&JT SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

    13.Rétraction

    Dans le délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. (voir modèle plus bas). 

    14.Informations nominatives

    Les informations qui sont demandées à l’apprenant sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées à AM&JT SAS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Les seules informations qui seront conservées seront celles nécessaire pour l’exécution de la mission d’organisme de formation d’AM&JT SAS. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’apprenant dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à AM&JT SAS – 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes. Toutes les informations concernant l’apprenant, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de dix années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par l’apprenant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. AM&JT SAS a procédé à sa déclaration à la CNIL. AM&JT SAS a nommé M. M. Médéric ADAM, comme DPO pour toute question relative Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, son email est maformationimmo@gmail.com ou par courrier à AM&JT SAS, DPO 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes par LRAR.

    15.Droit applicable

    Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’apprenant s’adressera en priorité à AM&JT SAS pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

    16.Attribution de compétence

    Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de AM&JT

    1. Mode de résolution des conflits :

    Un médiateur est disposition AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS
    Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/
    Le client devra au préalable notifier sa réclamation à l’adresse du siège social par courrier d’AM&JT – 16 esplanade du champ de mars 35000 Rennes.

    Modèle de formulaire de rétractation à envoyé à AM&JT SAS – 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes par LRAR
    « Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention de : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :
    Nom du (des) consommateur(s) :
    Adresse du (des) consommateur(s) :
    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification
    du présent formulaire sur papier) : […] »
    Date :
    (*) Rayez la mention inutile.

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